LABORIE ANDRE RENVOYE DEVANT LA TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE

1er ATTAQUE DU PARQUET.

Garde à vue et défférement devant le procureur de la république en date du 2 mars 2010.

Procédure de comparution immédiate.

TOUTE LA PROCEDURE

En son audience du 17 mars 2010 à 14 heures et par devant la 5ème chambre correctionnelle du T.G.I de Toulouse.

" TOUTE LA PROCEDURE " Soumise à la loi du 29 juillet 1881. " PRESSE "

Rappel

Une requête en suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine déposée le 9 mars 2010 est toujours pendante devant la chambre criminelle.

Procés verbal de convocation délivré par Monsieur SOUBELET Renaud Procureur adjoint de la République en date du 2 mars 2010 et sur le fondement des articles: 388, 393, 394 du cpp.

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Demande de pièces de la procédure à Monsieur SOUBELET Renaud le 3 mars 2010.

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Communication des pièces de la procédure en date du 17 mars 2010, jour de l'audience.

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Conclusions; demande de renvoi de l'audience du 17 mars 2010 par l'absence de pièces:

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Renvoi à l'audience du 21 mai 2010 à 14 heures.

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Au vu des pièces manquantes, nouvelles demandes de pièces en date du 8 avril 2010 " toujours non communiquées"

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POUR L'AUDIENCE DU 21 MAI 2010 à 14 heures

Conclusions soulevant l'incompétence du tribunal; la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 385 du cpp pour différents motifs de droit. " d'ordre public"

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ " Conclusions faxées "
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Constitution du 4 octobre 1958

Conseil Constitutionnel

Renvoi de l'audience au 21 juillet 2010 à 8 heures 30: A cette audience doit avoir lieux un débats contradictoire concernant la question de priorité constitutionnelle, le parquet doit faire ses réquisitions écrites, la partie civile aussi avant qu'une décision soit rendue d'acceptation ou de rejet de la saisisine de la cour de cassation: La procédure doit être contradictoire, celà veut dire que le parquet doit fournir aux parties ses réquisitions écrites. " sinon la décision dera entachée de base légale et anticonstitutionnel !!"

POUR L'AUDIENCE DU 21 JUILLET 2010 à 8 heures 30

Conclusions de fin de non recevoir des parties civiles

Soit de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude

Réquisitions du Ministère public

Conclusions responsives sur les réquisitions du ministère public et concernant la question prioritaire de constitutionnalité.

Conclusions complémentaires de nullité de procédure article 385 du cpp

AUDIENCE RENVOYEE AU 5 OCTOBRE 2010 à 14 heures.

POUR L'AUDIENCE DU 5 octobre 2010 à 14 heures

Conclusions pour l'audience du 5 octobre 2010

AUDIENCE RENVOYEE AU 4 JANVIER 2011 à 14 heures.

POUR L'AUDIENCE DU 4 JANVIER 2011 à 14 heures

Conclusions pour l'audience du 4 janvier 2011

Affaire renvoyée au 5 avril 2011 à 14 heures.

POUR L'AUDIENCE DU 5 avril 2011 à 14 heures

Conclusions pour l'audience du 5 avril 2011.

Audience renvoyée au 7 juin 2011 à 14 heures.

POUR L'AUDIENCE DU 7 juin 2011 à 14 heures

Conclusions pour l'audience du 7 juin 2011.

Audience renvoyée au 6 septembre 2011 à 14 heures.

POUR L'AUDIENCE DU 6 septembre 2011 à 14 heures

Conclusions pour l'audience du 6 septembre 2011.

Audience renvoyée au 25 octobre 2011 à 14 heures.

DETENTION ARBITRAIRE. Le 14 septembre 2011 pour faire obstacle aux procédures, Monsieur LABORIE a été mis en détention arbitraire dans le seul but de faire obstacle à l'audience du 25 octobre 2011 et pour le priver de tous ses moyens de défense et demande de renvoi sur une autre juridiction. Affaires liées contre Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude.

POUR L'AUDIENCE DU 25 octobre 2011 à 14 heures

Monsieur LABORIE André a été privé de tous ses moyens de défense.

Lettre recommandée en AR demande de renvoi à l'audience du 25 octobre 2011 pour obstacle de fait, ne pouvant assurer ma défense, étant en détention arbitraire préméditée.

Les affaires ont malgré tout, été jugées à l'audience du 25 octobre 2011,

Encore une fois: Violation des articles 6; 6-1; 6-3 de la CEDH

Opposition de la décision rendue le 24 novembre 2011.

Appel de la décision rendue le 24 novembre 2011.

En date du 21 février 2014 aucune date d'audience n'a encore été fixée devant la cour.

AGISSEMENTS JUSTIFIANT MES DIRES

RELAXE ARRET DU 3 JUILLET 2012 " Cliquez "

LE 19 JUILLET 2017 REQUETE EN DEMANDE D'INDEMNISATION " Cliquez "

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